Avant de poursuivre votre demande de prêt:
Conformément à la législation française encadrant les prêts entre particuliers, tout contrat de prêt supérieur à 500 € hors intérêts doit faire l’objet d’un enregistrement obligatoire auprès de l’administration fiscale.
Cet enregistrement permet de donner une date certaine au contrat, de sécuriser juridiquement l’opération et de garantir sa reconnaissance officielle.
Les frais d’enregistrement appliqués par le fiso sont fixes et s’élèvent à 150 € (125 € de droit d’enregistrement + 25 € de taxe additionnelle).
Ils sont réglés uniquement après validation de votre éligibilité et avant la mise à disposition des fonds.
